Par un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 20 septembre 2017, la haute juridiction reconnaît définitivement la responsabilité du laboratoire SERVIER et exclut toute exonération de responsabilité pour risque de développement.
Ce scandale sanitaire, révélé en 2007 par le médecin Irène Frachon, vient de connaître son épilogue juridique avec la présente décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2017. Le Mediator, un anti-diabétique, avait été commercialisé par les Laboratoires Servier entre 1976 et 2009. Il a été retiré du marché après que plusieurs avis et études ont démontré le lien entre la prise de son principe actif, le benfluorex, et l’hypertension.