Avocat en cas d'accident du travail
à Pontoise - Paris

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

Vous pouvez être considéré comme victime d’un « accident du travail » lorsque :

• L’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
• Il existe une lésion corporelle, quelque soit son importance.
• L’évènement ou la lésion présentent un caractère soudain.

• Le suicide d'un salarié suite à une dégradation de ses conditions de travail peut constituer un accident du travail (Cour d'appel de Riom, Ch. Soc., 22 février 2000).
• Un salarié qui a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif, a pu prouver que sa tentative de suicide était intervenu par le fait de son travail (Cass. Civ. 2, 22 février 2007).
• Des troubles psychologiques liés à l’agression d’un salarié sur son lieu de travail (Cass. Civ. 2, 15 juin 2004).

L'indemnisation de l'accident du travail

Indemnisation devant la Juridiction sociale lors d'accident du travail

Si vous êtes victime d’un accident du travail, un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé ou de droit public, vous bénéficiez d’une indemnisation dite forfaitaire servie par les organismes de sécurité sociale sous forme de rente ou de pension. L’évaluation de cette prestation n’étant pas fondée sur les règles de Droit commun, elle n’a pas pour objet la réparation intégrale des préjudices de la victime.

Néanmoins, il est possible d’engager une action contre l’employeur lorsque ce dernier a commis une « faute inexcusable ». La notion de faute inexcusable de l’employeur a énormément évolué, notamment sous l’influence du contentieux de l’amiante, les juges mettant à la charge de l’employeur une « obligation de sécurité de résultat ».