L’indemnisation de l’aléa thérapeutique, dans certaines conditions, est possible depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002.
Il s'agit, à l'occasion de la réalisation d'un acte médical (acte de soin, diagnostique ou préventif), d'un accident généré par un évènement imprévu dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale, et qui génère un dommage au patient.
Il importe de demeurer vigilant quant aux contours de cette notion afin d’éviter un glissement de ce qui devrait emporter la qualification de faute et qui, aux termes d’une expertise critiquable, devient une « simple » complication relevant de l’aléa médical.
Seules les victimes d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) dont le dommage présente un certain degré de gravité peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale.
Aux termes du Code de la Santé Publique, "présente un caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurée en tenant compte notamment du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail…".
On précisera que selon l'article L1142-1 du CSP, "ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25%, est déterminé par le dit décret"1.
Bon nombre de victimes d'aléa thérapeutique demeurent ainsi en dehors du champ d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ; Victimes exclues en considération d'un critère inaudible pour elles : la "gravité" insuffisante de leur dommage…
Consultez également :