Les victimes d’infractions, quelque soit la nature de celle-ci (violences volontaires ou par imprudence, agression sexuelle, escroquerie…) doivent, en sus du dommage en lien avec l’infraction subie, affronter un processus judiciaire apparaissant comme complexe et traumatique pour celui ou celle déjà affecté physiquement et/ou psychologiquement par l’infraction.
Il importe alors d’être assisté par un avocat en amont de ce processus puis tout au long de celui-ci : confrontation avec l’auteur des faits lors de sa garde à vue, plainte avec constitution de partie civile, instruction et audience devant le Tribunal correctionnel et pour les infractions les plus graves (crimes) devant la Cour d’Assises.
Permettre la reconnaissance non pas d’un statut mais de la qualité de victime, faire entendre sa voix, favoriser une juste indemnisation des préjudices générés par l’infraction ; Voilà, ce qui caractérisera un processus judiciaire de réparation efficient.
Malheureusement, bien souvent les victimes d’infraction pénales, qu’elles soient criminelles ou délictuelles, ont face à elles des auteurs insolvables. Parfois, le ou les auteurs des faits n’ont pas été retrouvés ou sont inconnus.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI) peut être saisi par toute victime, aux conditions ci-après mentionnées, afin d’obtenir une indemnisation correspondant à la liquidation des préjudices mais également une provision à valoir sur l’indemnisation définitive ainsi qu’une expertise médicale.
Le Fonds de Garantie peut également indemniser de manière plafonnée :
Aux conditions suivantes :
La procédure devant la CIVI est initiée par une requête en indemnisation, se poursuit par une phase amiable permettant au Fonds de Garantie de faire une proposition d’indemnisation. Si dans le délai de deux mois, le Fonds ne formule pas de proposition d’indemnisation ou bien si l’offre apparaît insuffisante, la CIVI sera compétente pour statuer sur le droit à indemnisation de la victime et le montant de la juste réparation.
Maître HEURTON, avocat en réparation du dommage corporel à Pontoise, assiste ainsi les victimes d’infractions tant devant les juridictions pénales que devant la CIVI étant précisé que ces deux procédures peuvent s’exercer dans le même temps.
Précisons que la victime qui ne remplit pas les conditions afin de prétendre à une juste indemnisation devant la CIVI peut demander une aide au recouvrement au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) dans le délai d’un an à compter de la décision pénale définitive ou de la notification de la décision d’irrecevabilité rendue par la CIVI.
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