Intervention Me HEURTON - Droit médical, Droit de la responsabilité médicale, Droit de la santé - 29 août 2019 - HOSPICES CIVILS DE BEAUNE

ACTUALITES DU DROIT DE LA SANTE

1-   Les régimes d’indemnisation

Ø  Responsabilité pour faute

-          Faute dans la réalisation de l’acte, retard/défaut de diagnostic, défaut de surveillance, maladresse chirurgicale, accidents obstétricaux.

-          Défaut d’information : étendue de l’obligation d’information, préjudice imputable (perte de chance, préjudice d’impréparation)

Ø  Infection nosocomiale

-          Définition et conditions d’indemnisation

-          Focus sur l’indemnisation des victimes par ricochet

Ø  Aléa thérapeutique

-          Définition et conditions d’indemnisation

-          Focus sur l’anormalité du dommage

2-   Stratégies procédurales

Ø  Concours de régimes indemnitaires

Ø  Critères de choix procéduraux : amiable/CCI/contentieux

-          Expertise : interaction expertise CCI/expertise judiciaire, délais de prescription

-          Règlement : substitution de l’ONIAM, caducité de l’offre

Ø  Problématiques en Droit de la santé

-          Imputabilité scientifique et lien de causalité

-          Etat antérieur